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Conditions générales de ventes

1 / Inscription

Le paiement d'un acompte ou de la totalité d'une place vaut pour inscription à la formation.

 − Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée et donnent lieu par retour à un accusé de réception (convention).

− L’inscription devient ferme et définitive lorsqu’elle est accompagnée de la convention complétée et signée et de la totalité du règlement.

2 / Convocation

Avant l’ouverture de la session interentreprises, une convocation est adressée à l’entreprise signataire de la présente convention où toutes les précisions lui sont données quant au déroulement de la session telles que les dates, les horaires, le lieu de la formation, etc.

• Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au(x) participant(s).

• Chaque stagiaire accueilli est tenu de respecter le règlement intérieur affiché en salle de formation ou l’établissement d’accueil. ACFITEC se réserve le droit d’application exhaustif de ce règlement.

3 / Prix

Les prix comprennent les frais d'animation, la documentation remise à chaque participant à l'exclusion des guides NF pour les stages sur les habilitations électriques.

Sont exclus les frais de transport, d’hébergement et de restauration du stagiaire ainsi que certains frais d'examen (selon mention spécifique).

4 / Report / Annulation

Annulation du fait d’ACFITEC :

ACFITEC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier. Dans ce cas, il informe l’entreprise dans les délais les plus brefs et rembourse les frais d’inscription versés.

ACFITEC s’accorde la possibilité de ne pas maintenir la présence d’un stagiaire en cas de non-maîtrise de la langue française. Le renvoi pourra occasionner la facturation intégrale du stage.

Désistement du fait du stagiaire :

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) stagiaire(s) aux dates et lieux prévus ci-dessus. Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’un stage, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre. Pour une annulation intervenant entre 15 et 8 jours ouvrables précédant le début du stage, une participation de 30 % du montant du stage sera retenue et facturée. Le stage est intégralement dû si l’annulation intervient 7 jours ouvrables avant le début du cycle. Il en est de même pour tout stage commencé.

5 / Formations e-learning

Prérequis informatique

PC fixe/portable ou tablette avec carte son et lecteur multimédia.

- Accès internet par un navigateur d’une version récente.

- L’utilisation d’un casque/ kit main-libre est recommandée.

Inscription

− L’inscription devient ferme et définitive, et donne accès à notre plateforme Acfitec-Tecnipass lorsqu’elle est accompagnée de la convention complétée et signée et du règlement de tout ou partie de la formation.

Accès aux modules

L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning Acfitec-tecnipass et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par ACFITEC.
Après réception par ACFITEC de la Convention de formation signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client/stagiaire. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

 

Report annulation

Pour les formations e-learning, le Client ne bénéficiera pas de droit de rétraction de sept (7) jours à partir du moment ou celui-ci à validé son inscription sur la plateforme Acfitec-Tecnipass dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, l'entreprise s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

6 / Facture / Convention

La facture sera éditée après la formation. (partie théorique et pratique)

Le client règlera ACFITEC (en cas de paiement partiel) à réception de la facture globale dans un délai maximum de 45 jours. En cas de retard, une pénalité s’élevant au taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues.

Dans le cas d’un accord de prise en charge d’un financeur reçu après ce paiement, ACFITEC s’engage à rembourser l’acompte sous 45 jours.

Envoi des avis après stage

Les avis après stage ne seront expédiés qu’à réception du paiement complet de la formation ou à réception d’un accord de prise en charge total du montant par un organisme financeur.

7 / Evaluation

À l’issue de chaque session un contrôle des connaissances et des acquis de la formation dispensée est demandée aux stagiaires.

Une fiche de présence des stagiaires de l’établissement sera émargée quotidiennement par les participants et le formateur. Une copie en sera adressée au signataire ou financeur à l’issue du stage.

Pour tout stage ou intervention une attestation de suivi de la formation sera délivrée aux stagiaires.

8 / Propriété intellectuelle

Un support de stage ou des documents peuvent être remis aux stagiaires à l’issue de certains stages. ACFITEC se réserve l’entière propriété de son contenu.

Par conséquent, toute copie ou reproduction ne pourra être utilisée pour un usage collectif. Tout abus sera sanctionné et régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 1er juillet 1992.

9 / Litige

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable ; le tribunal de commerce de Salon de Provence sera seul compétent pour régler le litige.

10 / RGPD

Les informations recueillies sur le client/stagiaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ACFITEC et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise ACFITEC chemin des pesses, 13840 Rognes / contact@acfitec.com .

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client/stagiaire ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).